Diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs
Les communes peuvent imposer un diagnostic de la structure aux immeubles d'habitation collectifs de plus de 15 ans. Akila Ingénierie le réalise pour les bailleurs, les syndics de copropriété et les collectivités.
Ce que prévoit la loi
La loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé a créé un diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs (article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation). Il vise à prévenir les effondrements en repérant tôt les désordres qui portent atteinte à la solidité des immeubles.
L'obligation n'est pas générale. Le conseil municipal délibère pour définir les secteurs concernés. Dans ces secteurs, chaque immeuble d'habitation collectif, en copropriété ou non, doit être diagnostiqué 15 ans après la réception de ses travaux de construction, puis au moins tous les 10 ans.
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025, en vigueur depuis le 15 août 2025, fixe le contenu du diagnostic et les compétences exigées du professionnel. L'arrêté du 22 août 2025 définit le modèle de rapport.
Propriétaires, syndics et communes
Bailleurs sociaux et propriétaires
Chaque immeuble collectif situé dans un secteur délibéré doit être diagnostiqué. Pour un patrimoine réparti sur plusieurs communes, un interlocuteur unique coordonne les visites.
Syndicats de copropriétaires
Le syndic transmet le diagnostic à la commune. En copropriété, le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) peut satisfaire l'obligation : nous vérifions avec vous ce que le vôtre couvre.
Communes
Le conseil municipal définit les secteurs. Si un diagnostic n'est pas transmis, le maire peut le réclamer puis, un mois plus tard, le faire réaliser d'office aux frais du propriétaire.
Ce que contient le rapport
Le rapport suit le modèle fixé par l'arrêté du 22 août 2025. Il comprend au minimum :
- l'identité du professionnel et de son assureur ;
- la localisation et l'implantation du bâtiment ;
- sa description : type de construction, année, nombre d'étages, surface ;
- les éléments de structure et les désordres observés ;
- les travaux déjà réalisés et leurs effets sur la stabilité ;
- le cas échéant, les investigations complémentaires à mener et les mesures de sécurisation ;
- les travaux préconisés, hiérarchisés à court, moyen et long terme.
Qui peut le réaliser
Le décret réserve le diagnostic à des professionnels qui justifient de compétences en structure, matériaux, pathologies et géotechnique. Il leur demande :
- un diplôme de niveau bac + 5 en bâtiment ou génie civil et deux ans d'expérience, ou un titre ou une certification équivalents ;
- une assurance de responsabilité civile d'au moins 1 000 000 € par sinistre et 1 500 000 € par an ;
- une attestation d'impartialité et d'indépendance à l'égard du propriétaire, du syndic et des entreprises de travaux.
Chez Akila Ingénierie, le diagnostic est mené par nos ingénieurs structure, avec nos équipes de sondage quand un désordre demande d'aller voir dans la matière.
Du dossier d'archives au rapport réglementaire
- 01
Archives et historique
Plans, dates de construction et de réception, travaux passés, diagnostics antérieurs.
- 02
Visite de l'immeuble
Fondations accessibles, murs porteurs, planchers, charpente, toiture, balcons, loggias et escaliers.
- 03
Sondages si nécessaire
Détection d'armatures, carbonatation, carottages, quand un désordre le justifie.
- 04
Rapport au modèle officiel
Désordres, mesures de sécurisation éventuelles et travaux hiérarchisés.
- 05
Suite des travaux
Sur demande : CCTP et maîtrise d'œuvre des réparations.



Avant de lancer le diagnostic
Comment savoir si mon immeuble est concerné ?
Renseignez-vous auprès de la mairie. L'obligation s'applique seulement dans les secteurs définis par une délibération du conseil municipal, et le propriétaire ou le syndic en reçoit notification.
Quel est le délai ?
Le diagnostic doit être transmis à la commune dans les 18 mois qui suivent la notification. Il est ensuite renouvelé au moins tous les 10 ans.
Le PPPT de ma copropriété suffit-il ?
La loi prévoit que l'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux satisfait l'obligation pour les copropriétés qui doivent en établir un. Nous vérifions avec vous que le vôtre traite bien la structure de l'immeuble.
Que se passe-t-il si le diagnostic n'est pas transmis ?
Le maire peut demander au propriétaire ou au syndic de le produire. Un mois après cette demande, il peut le faire réaliser d'office, aux frais du propriétaire.
Peut-on regrouper plusieurs immeubles dans une même mission ?
Oui. Pour un bailleur ou un syndic qui gère plusieurs bâtiments, un interlocuteur unique organise les visites, et chaque bâtiment reçoit son rapport.
Textes de référence : loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 ; décret n° 2025-814 du 12 août 2025 ; arrêté du 22 août 2025. Page mise à jour le 25 septembre 2026.